Arrêté du 12 mars 2005 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire (techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie) <BR>

J.O. 65 du 18 mars 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 12 mars 2005 fixant la date de l'élection à une commission administrative paritaire (techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie)

NOR : ECOP0500208A

Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 12 mars 2005, la date du premier tour de scrutin de l'élection des représentants du personnel à la commission administrative paritaire des techniciens du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie est fixée au 3 mai 2005.

En application de l'article 23 bis du décret no 82-451 du 28 mai 1982 modifié, il sera procédé à un nouveau scrutin le 17 mai 2005 si aucune liste n'est déposée par les organisations syndicales représentatives, ou le 14 juin 2005 si le nombre de votants est inférieur à la moitié du nombre des électeurs inscrits.